Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du site internet Makarte (ci-après "le Site"), édité par la société Makarte SARL, société de droit béninois au capital de X FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro XXXXX, dont le siège social est situé à Porto-Novo, Bénin.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

2. Définitions

• "Site" : désigne le site internet accessible à l'adresse www.makarte.com
• "Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site
• "Client" : désigne l'Utilisateur ayant créé un compte et effectué au moins une commande
• "Carte cadeau" : désigne les cartes cadeaux digitales commercialisées sur le Site
• "Services" : désigne l'ensemble des services proposés sur le Site

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société Makarte SARL et tout Utilisateur du Site.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

La création d'un compte est obligatoire pour effectuer des achats sur le Site. L'inscription est gratuite et réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans ou aux personnes morales dûment représentées.

4.2 Informations du compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il s'engage également à maintenir ces informations à jour.

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée avoir été effectuée par le titulaire du compte.

5. Services proposés

Le Site propose la vente de cartes cadeaux digitales de diverses marques internationales. Les cartes sont livrées par email sous forme de codes à utiliser sur les plateformes des marques concernées.

6. Commandes et paiement

6.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les cartes cadeaux souhaitées, les ajoute à son panier, puis procède au paiement selon les modalités proposées sur le Site.

6.2 Prix et paiement

Les prix sont indiqués en FCFA et incluent toutes les taxes applicables. Le paiement s'effectue via les moyens proposés : Mobile Money, carte bancaire, FedaPay.

6.3 Livraison

Les codes des cartes cadeaux sont envoyés par email immédiatement après validation du paiement. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse email fournie.

7. Obligations des parties

7.1 Obligations de Makarte

• Fournir un accès au Site dans des conditions optimales
• Livrer les cartes cadeaux commandées conformément aux commandes
• Assurer la sécurité des transactions
• Protéger les données personnelles des Utilisateurs

7.2 Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser le Site conformément aux présentes CGU
• Fournir des informations exactes
• Ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

8. Responsabilité

Makarte s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité de ses services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

Makarte ne peut être tenue responsable de l'utilisation des cartes cadeaux après leur livraison, ni des conditions d'utilisation imposées par les marques émettrices.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Modification des CGU

Makarte se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Porto-Novo seront seuls compétents.